Mise en copropriété (25)

Mise en Copropriété

Une mise en copropriété est demandée:

Une division d'une unique surface, en deux ou en de multiples surfaces individuelles, que ce soit horizontale que verticale.

Dans le but d' assurer une équitabilité entre chaque copropriétaire, tant au niveau foncier que des charges.

La mise en copropriété d'un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi SRU).

C'est une opération délicate et complexe qui nécessite de multiples compétences techniques et juridiques.

Certaines divisions sont interdites, notamment les divisions par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. Il est également interdit de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et 33 m3, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique.

Si l'immeuble a plus de quinze ans,  la mise en copropriété doit être précédée d'un diagnostic technique portant état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Suivant l'année de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostic amiante, diagnostic plomb) doivent obligatoirement être réalisés avant toute division.

Enfin, le dossier doit comporter un état descriptif de division, qui nécessite des calculs de répartition spécifiques, et le règlement de copropriété.

Ces documents, une fois établis, doivent être fixés par un acte notarié.

 

Nous réalisons:

- Le relevé terrain

- Plans (détaillés) aux échelles avec localisation des lots

- Les calculs des millièmes de répartition, globaux et spécifiques.

- Les diagnostics préallable à la mise en copropriété vias le plomb et amiante des parties communes mais également le Dossier Technique Immobilier de la solidité du clos et du couvert et des équipements communs.

- Les diagnostics à la mise en occupations des lieux. 'Etat des lieux DPE Loi BOUTIN PLOMB etc..

 

Les moyens:

Télémètre LEICA

Relévé 2D/3D via un logiciel de relevé spécifique associé au télémètre (Garanti d'une execution sans faille)

Autocad TL pour la réalisation des plans de détails et d'éxécution.

L'ensemble est compatibles avec d'autres système d'exploitation our architecture et bureau d'étude.

Nos
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