Diagnostics immobiliers (25)

A qui s’adresser pour faire établir ces diagnostics ?

Tous les documents ci dessous, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui est établi
par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant, pour leurs interventions, les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. A compter du 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifiéepar un organisme accrédité par le COFRAC, Comité Français d’Accréditation.Cette certificationlui sera délivrée pour 5 ans. Toutes nos certifications sont obtenues auprès de Icert cetification.Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leurimpartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages,installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle auregard de ces obligations.Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5.9.06)

Certifications validées via ICERT CERTIFICATION & Assurance RCP PRO HISCOX

Nous respectons le code de déonthologie.

Dossier type transmis par notre étude:

Quels sont les diagnostics obligatoires à produire :

 

CONSTRUCTION Amiante Plomb Electricité* Gaz* DPE
Antérieur au 31 décembre 1948 Oui Oui Oui Oui Oui
1er Janvier 1949 au 1er juillet 1997 Oui Non Oui Oui Oui
Postérieur au 1er Juillet 1997 Non Non Oui Oui Oui


*Si intallations intérieures de plus de 15ans ou certificat à l' accès aux énergies + de 36 mois (si bâti +15 ans)

Diagnostic spécifiques pour copropriété horizontale ou verticale: La loi CARREZ.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts, maison
individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Ne sont toutefois pas concernés, notamment  :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ;
  • Les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage de cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de système de climatisation.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’applique :

  • Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.
  • Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007

En cas de construction d’une maison ou d’extension d’un bâtiment, c’est au maître d’ouvrage (le particulier) de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique au plus tard au moment de la réception.
En cas d’acquisition d’une maison ou d’un logement neuf (vente d’immeuble à construire, vente
en l’état futur d’achèvement notamment), le promoteur remet le diagnostic à l’acquéreur au plus
tard au moment de la réception. De ce fait, le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à
l’acte authentique.
Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance
énergétique du logement.
Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de
relevés de consommations d’énergie), soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie estimées ou relevées. Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du logement ou du bâtiment vendu :
maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non.

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Amiante

Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état mentionnant la présence ou
l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante doit être produit par
le vendeur au plus tard à la date de l’avant contrat ; il est annexé à tout avant-contrat, ou à défaut
d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence
d’amiante.

Quel contenu ?

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

  • Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives.
  • Etabli suivant la norme NFX 46020, il en résulte le rôle de la mission et la méthode de travail
  • Incluant les annexes 13.9 du code de la santé publique indiquant la codification des types de prélèvements obligatoires.
  • Pour les flocages calorifugeages faux plafonds, réalisation d’un score, score 1 suivi périodique tous les 3 ans, score 2 mesures d’empoussièrement soit suivi périodique tous les 3 ans ou mesures conservatoires et obligation de travaux dans les 36 mois, si score 3 les travaux dans les 36 mois (subvention Anah). Travaux réalisés exclusivement par des professionnels certifiés.
  • Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique amiante portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005 : consulter la fiche récapitulative de ce dossier auprès de votre syndic.


Quelles obligations ?

Pour le constat avant vente, obligation de fournir le diagnostic, en revanche pas d’obligation de
réaliser les travaux.
Information :

  • D’autres constats obligatoires existent dès lors que l’on réalise des travaux ou toutes démolitions partielles ou totales.

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Plomb

Constat des risques d’exposition au Plomb.
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle.
Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.

Quel contenu ?

Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant
du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien
concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur
état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti, plancher
et plafond menaçant de s’ effondrer, moisissures et ruissellement, suivant la norme NF X 46 030.
Les résultats du constat de risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas
échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb,
mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.
Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.
Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à
l’acte de vente notarié. Toutefois, si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence
de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des
concentrations inférieures au seuil réglementaire (fixé par arrêté), il n’y a pas lieu de faire établir
un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant, à chaque nouvelle vente, joint au
dossier de diagnostic technique, quelle que soit sa date d’établissement.
Si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements
contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit, le cas
échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente en l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signaturede l’acte de vente.

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Electricité

Etat des installations d'électricité
A compter du 1er janvier 2009, lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis
plus de 15 ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l'acquéreur.
Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation
et leurs dépendances. 

Quel contenu ?

Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie
l'existence et les caractéristiques :

  • D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
  • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
  • D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières
  • Des locaux contenant une baignoire ou une douche

Il identifie :

  • Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.
  • Il est réalisé sans démontage d'éléments des installations suivant la norme XPX 16-600.
  • Ce diagnostic n'est pas un audit ni un certificat de conformité, axé exclusivement sur la sécurité des personnes.

Quelles obligations ?

A compter du 1er janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de
l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices
cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès
lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le
certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
et le diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les
distributeurs d'électricité.

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GAZ

Etat intérieur de gaz
A compter du 1er novembre 2007, lorsque l’installation intérieure du logement a été réalisée
depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz.
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.
Quel contenu ?
Il doit contenir la description de l’état :

  • Des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique alimenté par le gaz.
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentations en gaz et leurs accessoires.
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
  • L’aération, ventilation des locaux.
  • L’évacuation des produits de combustion.


Il est réalisé sans démontage d’éléments des installations suivant la norme XPX 45-500. Ce
diagnostic n’est pas un audit ni un certificat de conformité axé exclusivement sur la sécurité
des personnes.
Obligations de travaux si DGI ou anomalie de type A2 A1.
Pour le constat avant vente, obligation de fournir le diagnostic, en revanche pas d’obligation
de réaliser les travaux.
Quelles obligations ?
A compter du 1er novembre 2007, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié,
de cet état de l’installation de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état
de l’installation intérieure de gaz, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.

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La surface Carrez

Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété horizontale ou verticale :
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos
et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
De plus, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d’une chambre de bonne. Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple,
une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d’une hauteur de
plafond supérieure à 1 m 80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l’exclut «Il n’est pas tenu compte de la superficie des (...) vérandas...»
Le certificat de surface doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat et dans tout acte
authentique.
A défaut de mention de la superficie, vous pouvez demander au juge la nullité de l’acte, au
plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez
demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la
superficie a été omise dans l’avant-contrat, mais figure dans l’acte authentique, vous ne pouvez
plus invoquer la nullité de la vente.
Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique, vous pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants. Ce certificat ne sera pas joint au Dossier Diagnostic Technique.

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Etat des risques naturels et technologiques :

Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain),
quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente
notarié.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais non aux contrats
de construction d’une maison sans fourniture de terrain.
Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe
l’immeuble ou le terrain, à la préfecture du département ou sur le site internet du département.

Quel contenu ?

L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au
regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de
l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi
par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur
internet, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture
(le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur).
Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par
tout professionnel de son choix.
Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques,
le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté
l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une
catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.
A défaut d’annexion de l’état des risques ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

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TERMITES

Etat relatif à la présence de termites
En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une
des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites, datant de moins de six mois et établi par un expert,
doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié.
Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral
: consultez l’ADIL, la DDE, la préfecture ou la mairie ou le site internet du département.
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties
visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de présence de termites, le propriétaire ou l’occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.
En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de
vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Il
demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

Quelles précautions ?

Pour éviter toute surprise en cas d’état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez
dans l’avant-contrat, convenir avec le vendeur :

  • Soit d’une baisse du prix du logement, en fonction du coût du traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant ;
  • Soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui, alors, de vous transmettre la garantie de l’entreprise qui effectue le traitement.

Si vous êtes sûr de vouloir renoncer à l’achat du logement dans le cas où le bien nécessiterait
des travaux d’éradication, vous pouvez prévoir une condition suspensive dans l’avant-contrat,
précisant que vous ne vous engagez à signer l’acte de vente définitif que dans la mesure où l’état ne révèle pas la présence de termites.
Concernant les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…),
il n’y a pas d’obligation incombant au vendeur de constater leur présence.
Cependant, en pratique, il est préférable de se renseigner sur le bien vendu, d’autant plus que
l’agent immobilier, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il avait connaissance de la présence des parasites, peut ne pas être tenu pour responsable au titre de son obligation de conseil, lorsque les désordres n’étaient pas apparents au moment de la vente.

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Nos
Coordonnées

Diagnostics Pontissalien

1 Bis Rue Puits
25300 - DOUBS
Tél. : 03 81 89 86 67
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Siret : 51317330200011

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